CONDITIONS GENERALES OMNICONFORT - BE0407816407 :

 

1/ Les fournitures et prestations sont faites au depart de B 7540 Tournai, aux risques et perils de l'acheteur.

2/ Les garanties sont celles de nos fournisseurs et sont limitees au remplacement ou à la réparation des pieces defectueuses. La main d'oeuvre et les frais de deplacement resteront cependant à charge du client.

3/ Les fournitures sont faites placement et raccordement non compris. Le placement, le raccordement d'accessoires sont factures separement en regie, excepte pour les travaux prévus par un devis ecrit à prix fixe.

4/ En cas de rupture unilaterale du contrat, après signature du devis marquant accord sur le prix et les travaux à effectuer, et avant commencement des dits travaux, le client paiera à la Societe, à titre d'indemnité de rupture, une somme equivalente à 25% du montant des travaux repris au devis. Si la rupture intervient pendant le temps des travaux, la meme indemnité de rupture sera dee, en outre des montants des travaux dejà executes.

5/ Au cas où la facture est etablie au nom d'un tiers à la demande du donneur d'ordre, ce dernier sera, toujours et dans toutes les circonstances, tenu envers la Societe à respecter tous les engagements résultant du contrat et des présentes conditions générales de vente.

6/ Toute realisation partielle d'une commande ne peut en aucun cas justifier le refus de paiement des travaux déjà realises.

7/ Toute reclamation afferente aux travaux doit être communiquee, sous peine d'inadmisibilite, par lettre recommandee dans les cinq jours suivant ces travaux. Le fait d'avoir introduit une reclamation n'autorise pas le client à differer ou à refuser le paiement. Tous les litiges, de quelque nature que ce soit, font l'objet d'un decompte separe.

8/ Sans prejudice du transfert du risque relatif aux marchandises vendues à l'acheteur tel stipule ci-dessus, les marchandises livrees restent notre entiere propriete jusqu'au paiement integral des montants dus. A defaut de leur paiement complet, l'acheteur s'engage à restituer les marchandises et à prendre en charge les frais éventuels de demontage et de remise en état. Les acomptes payes restent acquis au vendeur pour compenser les éventuelles pertes en cas de revente.

9/ Toutes nos factures sont payables à Rumillies à 8 jours date de facture. Le non paiement d'une facture à l'echeance nous accorde de plein droit d'augmenter celle-ci d'un interêt de retard au taux légal majore de 2%, et d'un penalite de retard de 3% q partir du 9ieme jour. ( Penalite denommee depassement de credit sur nos documents ). Cette penalite passant à 15% a partir d un retard de plus d'un mois. Ces intérets et penalites courent sans qu'une mise en demeure soit necessaire.

10/ Dans le cas d'un menage de cohabitants de fait, tout document signe par un des cohabitants ( bon de commande, de livraison, note d'envoi ou bon de travail ) engage solidairement les cohabitants.

11/ Les prestations en regie sont facturees à 59Eur de l'heure, par technicien, hors TVA, comptabilisees par quart d'heure entame. Les frais de déplacement comportent à la fois du temps horaire, ( par 1/4 d'heure entamé, par technicien, aller et retour entre notre adresse et l'adresse du client), majore d'une indemnite d'utilisation du véhicule etablie à 0.80 Eur le km parcouru ( trajet aller et trajet retour ) sans que celle indemnite ne puisse etre inferieure à 29Eur - Tarif 01/2020 modifiable sans preavis, et adapte selon le prix horaire des techniciens qualifies et des frais de carburant. Ils sont affiches en magasin.

12/ Nous disposons d'une indentification à la fois à la TVA belge et française. Selon l'adresse de facturation, la TVA du pays correspondant est imputee sur nos factures. Le client certifiant qu'il dispose de toutes les exigences légales s'il souhaite beneficier des taux de TVA réduits.

13/ Lorsqu'un devis est etabli sur base du demontage d'un appareil ou de son essai, un montant forfaitaire de 50Eur sera exigible, montant qui pourra etre décompte lorsqu'une reparation est effectuee dès l'accord du client sur le devis.

14/ Par principe de reciprocite, les memes penalites, interets et frais sont dus par la societe en cas de non respect de ses engagements vis-à-vis du client.

15/ En cas de contestation, les Tribunaux de Tournais sont seuls competents.

16/ Par sa commande, le client déclare souscrire sans reserve aux conditions générales.

Elles sont disponibles sur nos sites ou en version papier sur simple demande.